Conditions générales d'utilisation

En vigueur le : 03 mai 2026

Les présentes conditions régissent la relation commerciale entre 4unit SI GmbH, Jahnstraße 36, 34582 Borken (Hesse), Allemagne (ci-après « 4Unit ») et le client professionnel utilisant le logiciel de commande en marque blanche exploité sous la marque OwnTheOrder (ci-après le « Partenaire »).

§ 1 Objet du contrat

L'objet du présent contrat est la mise à disposition à durée déterminée d'un logiciel de commande et de boutique basé sur le cloud, que le Partenaire exploite sous son propre nom de domaine ou sous un nom de domaine attribué par le prestataire afin de proposer à ses clients finaux des biens ou services à la commande. 4Unit ne fournit que le logiciel et l'infrastructure. Aucune commercialisation, intermédiation ou représentation du Partenaire vis-à-vis de ses clients finaux n'a lieu.

§ 2 Définitions des présentes conditions

Service : le logiciel mis à disposition sous la marque OwnTheOrder, comprenant la boutique client final, le tableau de bord du partenaire, l'application mobile optionnelle et l'infrastructure associée.
Client final : toute personne physique ou morale passant une commande auprès du Partenaire via la boutique du Partenaire.
Forfait : l'abonnement choisi par le Partenaire au début du contrat avec les conditions, fonctions et limites associées.
Prestataire de paiement : un prestataire de services de paiement à contracter séparément par le Partenaire (notamment Stripe Payments Europe Ltd. pour le marché DE ou Iyzico Ödeme Hizmetleri A.Ş. pour le marché TR), via lequel le Partenaire encaisse les paiements de ses clients finaux.
Contenu du Partenaire : tous les textes, images, logos, menus, descriptions de produits, informations sur les allergènes et autres informations fournies par le Partenaire.

§ 3 Conclusion du contrat

L'inscription se fait via le formulaire d'inscription en ligne. 4Unit se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte Partenaire sans motif, notamment en cas d'informations incomplètes, d'échec de la vérification d'identité ou d'inscription sur des listes de sanctions pertinentes.

Le contrat est conclu après vérification de l'adresse e-mail, vérification d'identité réussie, acceptation des présentes conditions et signature électronique du contrat par le Partenaire. 4Unit peut utiliser des procédures de signature électronique ; aucune signature manuscrite sur papier n'est requise.

Un seul compte Partenaire actif peut être exploité par établissement. Les inscriptions multiples avec la même adresse seront désactivées sans préavis.

§ 4 Ce que 4Unit fournit

Pendant la durée du contrat, 4Unit fournit au Partenaire les prestations suivantes :

Mise à disposition de la boutique client final en marque blanche sous le nom de domaine du Partenaire ou sous un sous-domaine attribué par 4Unit ;
Système de prise de commande et de gestion des commandes dans le tableau de bord partenaire ;
Intégration technique du prestataire de paiement choisi par le Partenaire sous forme de cadre de paiement intégré ;
Connexion d'imprimantes et de périphériques pour l'impression des tickets sur le site ;
Interfaces avec des partenaires logistiques, dans la mesure où le Partenaire commande séparément de telles prestations ;
Multilinguisme (DE, TR, EN, FR) ainsi que logique de facturation et fiscale spécifique au pays ;
Rapports, statistiques et exportation des données dans le tableau de bord partenaire ;
Assistance technique à l'utilisateur par e-mail et système de tickets les jours ouvrables.

Visibilité sur le site du prestataire. 4Unit exploite, aux adresses owntheorder.com (marché allemand) et lezjet.com (marché turc), un annuaire propre dans lequel les Partenaires connectés sont référencés avec leur nom, leur localisation, un extrait de leur offre et leur logo, afin d'améliorer la visibilité auprès des clients finaux. L'inscription dans cet annuaire est incluse dans le Forfait en cours et s'effectue automatiquement à l'issue de l'onboarding ; le Partenaire peut s'y opposer à tout moment via le tableau de bord.

Placement préférentiel (top-position). Sur demande et moyennant des frais supplémentaires affichés dans le tableau de bord, le Partenaire peut réserver un placement préférentiel parmi les premières positions de la liste, dans une zone mise en avant ou dans des recommandations affichées localement. Les offres de visibilité réservables sont graduées par région, période et étendue ; leurs conditions sont présentées de manière transparente dans le tableau de bord et peuvent être activées ou résiliées individuellement par le Partenaire. Cette mise en avant n'augmente que la portée d'affichage ; elle n'affecte ni la neutralité d'intermédiation (cf. § 5) ni la relation contractuelle qui s'établit directement entre le Partenaire et le client final.

§ 5 Ce que 4Unit ne fournit expressément pas

Afin d'éviter tout malentendu, il est précisé que 4Unit ne fournit ni n'est tenu de fournir les prestations suivantes :

4Unit ne devient à aucun moment partie au contrat entre le Partenaire et le client final, ni en tant que vendeur, intermédiaire, mandataire ou représentant ; l'inscription du Partenaire dans l'annuaire prévu au § 4 ne crée pas davantage une telle position contractuelle ;
4Unit n'est pas le vendeur des biens ou services proposés via le Service ; les créances issues des commandes des clients finaux naissent exclusivement au profit du Partenaire ;
4Unit n'exploite pas son propre service de livraison et ne fournit pas de livreurs ; les livraisons sont assurées par le Partenaire lui-même ou par un prestataire logistique mandaté par le Partenaire ;
4Unit n'exploite aucun programme de bonus, de fidélité ou de carte client ; les avantages pour les clients finaux sont conçus uniquement par le Partenaire sous sa propre responsabilité ;
4Unit ne crée pas de campagnes publicitaires destinées aux clients finaux, de newsletters ni d'annonces de moteurs de recherche au nom du Partenaire sans mandat exprès de celui-ci.

§ 6 Devoirs de coopération du Partenaire

Le Partenaire garantit que toutes les données enregistrées dans le tableau de bord concernant la société, l'adresse, l'enregistrement fiscal, les coordonnées bancaires, les représentants autorisés et la gamme de produits sont correctes, à jour et complètes. Le Partenaire actualise ces informations sans délai en cas de modification.

Le Partenaire est seul responsable :

de la conformité juridique et de la sécurité des biens ou services proposés, y compris l'hygiène, la sécurité alimentaire, l'étiquetage des allergènes et nutritionnel et le contrôle d'âge pour les articles soumis à une restriction d'âge ;
de la détention de toutes les autorisations, concessions et licences officielles nécessaires à l'exploitation du site et à la vente des articles proposés ;
de la tenue de ses mentions légales, de sa propre politique de confidentialité et de ses propres conditions générales clients finaux sur le domaine de sa boutique ;
de l'assistance aux clients finaux et du traitement des réclamations, annulations, remboursements et rappels de produits ;
de l'imposition correcte des revenus générés via le Service.

Le Partenaire ne peut pas utiliser le Service pour promouvoir ou exécuter des activités interdites par le droit applicable ou susceptibles de nuire de façon perceptible à la réputation de 4Unit. 4Unit est en droit de retirer ces contenus du Service sans préavis.

§ 7 Devoirs de coopération de 4Unit

4Unit fournit le Service avec la diligence usuelle d'un prestataire logiciel de taille moyenne. En particulier :

4Unit vise une disponibilité moyenne annuelle du Service de 99,5 %, mesurée hors fenêtres de maintenance annoncées ;
4Unit effectue des sauvegardes au moins une fois par jour et les conserve sous forme inaltérable pendant 30 jours ;
4Unit met en œuvre des mesures de sécurité reconnues conformes à l'état de l'art (en particulier chiffrement de la connexion, contrôles d'accès, journalisation des événements liés à la sécurité) ;
4Unit met régulièrement à jour le logiciel pour corriger des défauts, améliorer des fonctions et s'adapter aux évolutions juridiques ;
Dans la mesure du possible, 4Unit annonce les interruptions liées à la maintenance dans le tableau de bord partenaire au moins 24 heures à l'avance.

§ 8 Modèles de Forfait et redevances courantes

La rémunération est déterminée par le Forfait choisi par le Partenaire au début du contrat. Plusieurs Forfaits sont disponibles, qui se distinguent par la redevance mensuelle de base, les limites de volume de commandes et les fonctions incluses. Les conditions en vigueur sont consultables dans le tableau de bord partenaire.

4Unit émet chaque mois une facture électronique au Partenaire. La facture est prélevée automatiquement via le moyen de paiement enregistré dans le tableau de bord (prélèvement SEPA, carte bancaire via Stripe ou, sur le marché TR, via Iyzico). Le montant de la facture est exigible à l'échéance ; aucune facture papier n'est émise.

En cas d'échec d'un prélèvement, 4Unit est en droit de facturer un dédommagement forfaitaire dans le montant légalement admis ainsi que des intérêts de retard légaux pour chaque prélèvement échoué. Si le Partenaire est en retard de paiement de plus de dix jours calendaires, 4Unit peut, après mise en demeure préalable, désactiver l'accès au tableau de bord et à la boutique client final jusqu'au règlement intégral des arriérés.

Un passage à un Forfait supérieur est possible à tout moment avec effet au début du mois suivant. Un passage à un Forfait inférieur n'est possible qu'à la fin de la durée minimale en cours.

Durée minimale par Forfait. La durée contractuelle minimale dépend du Forfait choisi : un (1) mois pour Starter, douze (12) mois pour Pro, Business, Premium et Enterprise. Le Forfait Prozent ne comporte pas de durée minimale, car il est facturé exclusivement à l'usage. La durée minimale commence à la date d'activation du compte Partenaire. Une résiliation ordinaire avant l'expiration de la durée minimale n'est pas possible ; le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave (§ 17) demeure inchangé.

§ 8a Limite de commandes et passage automatique au Forfait supérieur

Chaque Forfait fixe (Starter, Pro, Business, Premium) est limité à un nombre maximal de commandes clients finaux par mois. Les limites applicables sont indiquées dans le Forfait choisi et affichées dans le tableau de bord partenaire avant la conclusion du contrat. Le Forfait Enterprise est sans limite ; le Forfait Prozent est à l'usage.

Alerte précoce à 80 %. Dès que 80 % de la limite de commandes convenue dans le Forfait actif sont atteints au cours d'un mois calendaire, le Partenaire est informé par e-mail à l'adresse contractuelle et par un message dans le tableau de bord partenaire.

Passage automatique au Forfait supérieur. Si le nombre effectif de commandes clients finaux mensuelles dépasse la limite convenue dans le Forfait actif, un passage automatique au Forfait fixe immédiatement supérieur prend effet le premier jour du mois calendaire suivant. Le mois en cours est facturé intégralement au tarif de l'ancien Forfait. Le nouveau Forfait s'applique durablement, sauf nouvelle escalade selon les mêmes règles. Ordre de passage : Starter → Pro → Business → Premium → Enterprise. Une fois le Forfait Enterprise atteint, aucune escalade automatique supplémentaire n'a lieu ; dans ce cas 4Unit contacte le Partenaire pour convenir de conditions individuelles.

Pas de rétrogradation automatique. Aucune rétrogradation automatique vers un Forfait inférieur n'est effectuée, même si le nombre de commandes redevient inférieur à la limite initiale les mois suivants. Un passage à un Forfait inférieur n'est possible que sur demande expresse du Partenaire et conformément au § 8 (changement de Forfait à l'expiration de la durée minimale en cours).

Effectivité de la présente clause. La présente clause ne devient effective que par une confirmation distincte et expressément mise en évidence du Partenaire dans le contrat. L'absence ou le refus de confirmation n'entraîne pas la résiliation du contrat ; il en résulte la suspension de l'acceptation des commandes au-delà de la limite convenue, jusqu'à ce que le Partenaire procède manuellement à un passage à un Forfait supérieur.

§ 9 Frais de mise en service et fourniture de matériel

Selon le Forfait, des frais de mise en service uniques peuvent s'appliquer au début du contrat. Ils couvrent la configuration du domaine, la mise en place de la boutique, le matériel de formation ainsi que le paramétrage initial des taux de TVA et du prestataire de paiement. Le montant des frais de mise en service résulte du Forfait choisi. Sur demande, le paiement échelonné des frais de mise en service sur les premiers mois du contrat peut être convenu.

Certains Forfaits comprennent la fourniture d'un terminal (par exemple une tablette de commande d'un fabricant tiers tel que Sunmi, Munbyn ou Epson). L'appareil est mis à disposition du Partenaire gratuitement pendant un nombre de mois fixé dans le Forfait. À l'expiration de cette période, l'appareil reste chez le Partenaire. En cas de résiliation anticipée du contrat ou de dommage, perte ou vol de l'appareil pendant la période de mise à disposition, le Partenaire est tenu de rembourser le prix intégral selon la liste de prix en vigueur au début du contrat.

Tant que l'appareil appartient à 4Unit, il ne peut être utilisé par le Partenaire qu'en lien avec le Service. La cession, le prêt ou la mise en garantie auprès de tiers est interdit.

§ 10 Paiements clients finaux, frais de plateforme et tokenisation

Modèle de plateforme. 4Unit exploite, pour les paiements des clients finaux, un compte de plateforme propre auprès d'un prestataire de services de paiement régulé : pour le marché allemand auprès de Stripe Payments Europe Ltd. dans le programme « Stripe Connect », et pour le marché turc auprès d'Iyzico Ödeme Hizmetleri A.Ş. selon le schéma marketplace/sous-marchand. Le Partenaire est mis en place comme entité connectée (Stripe Connected Account ou Iyzico Sub-Merchant) sous ce compte de plateforme. La vérification d'identité (KYC), les contrôles anti-blanchiment et les vérifications par rapport aux listes de sanctions sont effectués sous sa propre responsabilité par le prestataire de services de paiement. 4Unit recueille les informations nécessaires auprès du Partenaire et les transmet au prestataire ; jusqu'à l'achèvement de cette vérification, l'acceptation des paiements clients finaux peut être suspendue.

Tokenisation et conformité PCI. Lors du paiement, le Service ouvre dans la boutique client final un formulaire de paiement embarqué (iframe) fourni par le prestataire de services de paiement. Les données complètes du moyen de paiement (notamment numéro de carte/PAN, code de sécurité et date d'expiration) sont saisies et tokenisées exclusivement dans le navigateur du client final, sur l'infrastructure conforme PCI-DSS du prestataire de services de paiement. Ces données ne sont à aucun moment reçues, traitées ou stockées par 4Unit. Seules des valeurs de référence non sensibles sont conservées sur les serveurs de 4Unit, notamment l'identifiant de la PaymentMethod ou de la transaction émis par le prestataire ainsi que – aux fins de reconnaissance du moyen de paiement – la marque de la carte, les quatre derniers chiffres et la date d'expiration. Ces jetons servent à l'affichage dans le tableau de bord et à l'exécution de paiements récurrents ou de remboursements et sont conservés conformément aux règles du prestataire de services de paiement.

Frais de plateforme et flux d'argent. Les frais de plateforme constituent la rémunération de 4Unit pour la mise à disposition du traitement des commandes et du routage des paiements. Leur montant résulte du Forfait choisi par le Partenaire et peut être composé d'un pourcentage du montant de la commande, d'un montant fixe par commande ou d'une combinaison des deux. Au paiement, les frais de plateforme s'ajoutent au montant de la commande et sont prélevés en une seule transaction. Le prestataire de services de paiement comptabilise le montant sur le compte de plateforme de 4Unit ; les frais de plateforme sont retenus automatiquement – dans Stripe Connect via le champ application_fee_amount, dans Iyzico via le champ subMerchantPrice de la ligne de panier concernée – et la part revenant au Partenaire est immédiatement créditée sur son compte connecté. 4Unit n'émet pas de facture distincte pour les frais de plateforme ; un détail des frais par commande est disponible dans le tableau de bord partenaire.

Versements, remboursements, chargebacks. Les versements vers le compte bancaire du Partenaire s'effectuent selon les règles de versement du prestataire de services de paiement concerné et échappent au contrôle de 4Unit. En cas de remboursement d'une commande par le Partenaire, les frais de plateforme sous-jacents peuvent être remboursés proportionnellement ou intégralement dans les limites fixées par le prestataire de services de paiement. Les rétrofacturations liées aux cartes (chargebacks), les contrôles anti-fraude et d'éventuels gels de versement relèvent exclusivement du prestataire de services de paiement.

Prise en charge intégrale du risque économique par le Partenaire. Tous les risques économiques découlant des commandes de clients finaux sont supportés exclusivement par le Partenaire. Cela inclut notamment, sans liste exhaustive, les rétrofacturations (chargebacks) et frais de traitement associés, les remboursements et frais de remboursement, les pénalités des réseaux de cartes (par exemple sanctions de Visa ou Mastercard en cas de dépassement des taux de chargeback usuels), les amendes administratives, les corrections de TVA, les mesures judiciaires ou administratives ainsi que tous les coûts associés (y compris les frais raisonnables d'avocat et de recouvrement). Lorsque le prestataire de services de paiement déduit dans un premier temps de tels montants du compte de plateforme de 4unit SI GmbH, le Partenaire est tenu de rembourser à 4unit SI GmbH le montant déduit majoré d'une indemnité forfaitaire de traitement raisonnable, sur première demande, et au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de la demande.

Compensation, retenue et réserve de sécurité. 4unit SI GmbH est en droit de compenser toute créance issue du présent contrat avec tout montant par ailleurs dû au Partenaire, sans qu'une déclaration de compensation distincte soit nécessaire. En cas de soupçon fondé de risque élevé de chargebacks, de schémas de commandes ou d'annulations inhabituels, de demandes des autorités, d'inscription du Partenaire sur une liste de sanctions ou d'insolvabilité imminente, 4unit est en droit de retenir tout ou partie des versements ou de constituer une réserve de sécurité glissante raisonnable pouvant aller jusqu'à dix pour cent du chiffre d'affaires brut des trente jours précédents, jusqu'à clarification de la situation. À la fin du contrat, les montants retenus sont libérés à l'expiration du délai usuel de chargeback (en règle générale cent quatre-vingts jours après la dernière transaction), dans la mesure où ils ne sont pas utilisés pour apurer des créances justifiées.

Indemnisation. Le Partenaire indemnise 4unit SI GmbH, ses sociétés affiliées, ses représentants légaux, ses salariés et auxiliaires d'exécution de toute prétention de tiers liée à des commandes, livraisons ou prestations du Partenaire envers des clients finaux. Cela inclut notamment les prétentions de clients finaux (par exemple pour vices, retard de livraison, informations erronées sur les allergènes, hygiène alimentaire), de prestataires de paiement (chargebacks, pénalités de réseaux de cartes), d'autorités (amendes administratives, redressements fiscaux, mesures réglementaires) et de tout autre tiers, y compris les frais d'une défense juridique raisonnable. 4Unit informe le Partenaire de telles prétentions sans délai injustifié et lui en laisse la défense dans la mesure où cela est légalement possible et raisonnable ; le Partenaire ne peut conclure aucun règlement amiable ayant des conséquences économiques ou sur la réputation pour 4Unit sans l'accord écrit de 4Unit. La responsabilité mutuelle des parties pour leur propre comportement, telle que régie par le § 15, ainsi que les dispositions impératives du droit allemand des conditions générales (§§ 305 et suivants BGB) demeurent inchangées.

§ 11 Contenus, domaine et droits de marque

Le Partenaire est l'unique titulaire des contenus qu'il fournit, y compris les marques, logos et images de produits. Pour la durée du contrat, il accorde à 4Unit un droit non exclusif et gratuit d'afficher ces contenus dans le Service exclusivement aux fins du contrat.

Si le Partenaire fournit lui-même le domaine, il est responsable de la propriété légale, du renouvellement et de la configuration DNS correcte. Si un sous-domaine est attribué au Partenaire par 4Unit, ce sous-domaine reste la propriété de 4Unit et doit être libéré à la fin du contrat.

Le Partenaire garantit que les contenus qu'il fournit ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de marque, d'auteur ou de la personnalité. En cas de réclamation justifiée par des tiers, 4Unit est en droit de bloquer temporairement les contenus contestés sans préavis.

§ 12 Propriété intellectuelle sur le Service

Tous les droits sur le logiciel, le code source, les modèles de données, les mises en page, les processus et les documentations restent à 4Unit ou aux donneurs de licence respectifs. Le Partenaire reçoit, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation conforme à la destination du Service.

Sont en particulier interdits l'ingénierie inverse, la décompilation, la modification, la création d'œuvres dérivées, la fourniture du Service à des tiers, l'extraction massive automatisée de données (scraping) ainsi que toute tentative de contourner les mécanismes de protection technique.

§ 13 Confidentialité

Les deux parties s'engagent à traiter de manière confidentielle les informations non publiques de l'autre partie obtenues dans le cadre du contrat et à ne les utiliser qu'aux fins du contrat. Cela inclut notamment les données de clients finaux, les prix, les interfaces techniques et les indicateurs internes. Cette obligation perdure pendant cinq ans au-delà de la fin du contrat.

§ 14 Protection des données

En ce qui concerne les données personnelles des clients finaux, le Partenaire est responsable de traitement au sens du RGPD. 4Unit traite ces données pour le compte du Partenaire en qualité de sous-traitant. Les modalités du traitement sont régies par un accord de traitement séparé (DPA) qui s'applique à la conclusion du contrat.

En ce qui concerne les données de base et contractuelles propres au Partenaire (entreprise, contact et paiement), 4Unit est lui-même responsable de traitement. De plus amples informations figurent dans notre Politique de confidentialité.

§ 15 Responsabilité

4Unit est responsable sans limitation, conformément aux dispositions légales, en cas d'intention et de négligence grave, pour les défauts dissimulés frauduleusement, pour les dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, dans le cadre d'une garantie expressément assumée et au titre de la responsabilité du fait des produits.

En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée en montant aux dommages prévisibles typiques du contrat. Sont des obligations contractuelles essentielles celles dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Partenaire peut régulièrement compter. La responsabilité pour la violation par négligence légère d'autres obligations est exclue.

4Unit n'est pas responsable :

du contenu, de la qualité, de la sécurité ou de la commercialité des biens ou services proposés par le Partenaire via le Service ;
des dommages résultant du processus de livraison (retards, dommages, erreurs d'allergènes), à moins qu'ils ne soient causés par le Service ;
des indisponibilités ou erreurs de transactions des prestataires de paiement choisis par le Partenaire ;
des conséquences fiscales d'une configuration incorrecte par le Partenaire ;
des pertes de données dont le Partenaire est lui-même responsable en raison d'une coopération omise ou retardée.

Le Partenaire dégage 4Unit de toute prétention de tiers liée aux contenus fournis par le Partenaire ou à l'exécution des contrats clients finaux.

§ 16 Force majeure

Les deux parties sont dégagées de l'exécution de leurs obligations dans la mesure où elles sont empêchées par un événement imprévisible hors de leur sphère d'influence raisonnable, en particulier en cas d'ordres officiels, de pandémies, de catastrophes naturelles, de conflits armés, de pannes de courant à grande échelle, de goulots d'étranglement chez les fournisseurs en amont d'infrastructure cloud ou de cyberattaques. L'obligation d'informer l'autre partie sans retard demeure inchangée.

§ 17 Durée et résiliation

Le contrat commence à l'activation du compte Partenaire et est conclu pour une durée indéterminée. Si le Forfait choisi prévoit une durée minimale, la résiliation ordinaire est possible pour la première fois à l'expiration de cette durée minimale. Ensuite, le contrat peut être résilié par chacune des parties sous forme de texte (e-mail suffit) avec un préavis de 30 jours pour la fin du mois.

Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé. Pour 4Unit, un motif grave existe notamment en cas de retards de paiement répétés, de violation d'obligations essentielles du présent contrat, d'inscription du Partenaire sur des listes de sanctions pertinentes ou en cas d'insolvabilité.

§ 18 Exportation des données après la fin du contrat

Après la prise d'effet de la résiliation, le Partenaire dispose pendant 30 jours calendaires d'un accès en lecture au tableau de bord pour exporter ses données de commandes et ses données de base. Passé ce délai, toutes les données du Partenaire et des clients finaux seront supprimées de manière irréversible des systèmes de production conformément au concept de suppression de 4Unit ; les obligations légales de conservation (par exemple pour les factures) demeurent inchangées.

§ 19 Modifications des présentes conditions

4Unit peut modifier les présentes conditions avec effet pour l'avenir. Les modifications seront annoncées au Partenaire au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou dans le tableau de bord. Si le Partenaire ne s'y oppose pas expressément dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées. En cas d'opposition, le Partenaire dispose d'un droit de résiliation extraordinaire à la date d'entrée en vigueur prévue de la modification. Ces conséquences seront spécifiquement signalées dans la notification de modification.

§ 20 Dispositions finales

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est – dans la mesure où la loi le permet – le siège social de 4unit SI GmbH (Borken, Hesse).

Toute modification ou tout complément au présent contrat requiert la forme texte. Cela vaut également pour la modification de la présente clause de forme texte.

Si une disposition des présentes conditions est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide.